Décret n° 2012-1139 du 9 octobre 2012 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

JORF n°0237 du 11 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2012

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