Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012 relatif au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales applicable aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2012