Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2012