Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers

En vigueur depuis le 05/10/2012En vigueur depuis le 05 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2012

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Article 19

Version en vigueur depuis le 05/10/2012Version en vigueur depuis le 05 octobre 2012


Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.