Décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé

JORF n°0231 du 4 octobre 2012

En vigueur depuis le 05/10/2012En vigueur depuis le 05 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2012

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/10/2012Version en vigueur depuis le 05 octobre 2012


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.