Article 4
A l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, l'intitulé de l'organisme délivrant la certification est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 12 du 14/01/2007 texte numéro 7
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2007
A l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, l'intitulé de l'organisme délivrant la certification est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 12 du 14/01/2007 texte numéro 7
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