Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

JORF n°0225 du 27 septembre 2012

En vigueur depuis le 28/09/2012En vigueur depuis le 28 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/09/2012Version en vigueur depuis le 28 septembre 2012


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.