Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

JORF n°0225 du 27 septembre 2012

En vigueur depuis le 28/09/2012En vigueur depuis le 28 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/09/2012Version en vigueur depuis le 28 septembre 2012


Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2012.