Arrêté du 14 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques

JORF n°0221 du 22 septembre 2012

En vigueur depuis le 23/09/2012En vigueur depuis le 23 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/09/2012Version en vigueur depuis le 23 septembre 2012


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.