Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

JORF n°0219 du 20 septembre 2012

En vigueur depuis le 01/10/2012En vigueur depuis le 01 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 24

Version en vigueur depuis le 01/10/2012Version en vigueur depuis le 01 octobre 2012


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.