Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement

JORF n°0050 du 28 février 2009

En vigueur depuis le 16/09/2012En vigueur depuis le 16 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2021

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Article 9

Version en vigueur depuis le 16/09/2012Version en vigueur depuis le 16 septembre 2012

Modifié par Décret n°2012-1053 du 14 septembre 2012 - art. 2

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles :

- du I de l'article 3 et de l'article 10, qui peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat ;

- du II de l'article 3, qui peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.