Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement

JORF n°0050 du 28 février 2009

En vigueur depuis le 16/09/2012En vigueur depuis le 16 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/09/2012Version en vigueur depuis le 16 septembre 2012

Modifié par Décret n°2012-1053 du 14 septembre 2012 - art. 1

I. - Dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut être chargée, par arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de missions présentant en tout ou partie un caractère interrégional dans les domaines mentionnés à l'article 2 du présent décret.

II. - Outre les missions mentionnées à l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes peut être chargée, dans les conditions prévues par cet article, de missions en matière de police de l'eau sur le Rhône et la Saône présentant en tout ou partie un caractère interrégional.