Décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation

JORF n°0215 du 15 septembre 2012

En vigueur depuis le 16/09/2012En vigueur depuis le 16 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/09/2012Version en vigueur depuis le 16 septembre 2012


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.