Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents

JORF n°0211 du 11 septembre 2012

En vigueur depuis le 02/08/2003En vigueur depuis le 02 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/10/2012Version en vigueur depuis le 01 octobre 2012


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.