Arrêté du 28 août 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection

JORF n°0207 du 6 septembre 2012

En vigueur depuis le 07/09/2012En vigueur depuis le 07 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/09/2012Version en vigueur depuis le 07 septembre 2012


Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de prévention et de sécurité », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité, et conforme à l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, modifié par arrêté du 10 juillet 2012, est agréé pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013.