Arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

JORF n°0206 du 5 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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