Article 7
Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2013.
Décret n° 2012-1017 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-II du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
JORF n°0206 du 5 septembre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2022