Décret n° 2012-1016 du 3 septembre 2012 fixant les montants du droit prévu par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique

JORF n°0206 du 5 septembre 2012

En vigueur depuis le 06/09/2012En vigueur depuis le 06 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/09/2012Version en vigueur depuis le 06 septembre 2012


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.