Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice

JORF n°0202 du 31 août 2012

En vigueur du 01/09/2012 au 01/09/2025En vigueur du 01 septembre 2012 au 01 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 7

Version en vigueur du 01/09/2012 au 01/09/2025Version en vigueur du 01 septembre 2012 au 01 septembre 2025

Abrogé par Arrêté du 29 août 2025 - art. 2


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