Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation.

En vigueur du 30/08/2012 au 01/09/2017En vigueur du 30 août 2012 au 01 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 10-4

Version en vigueur du 30/08/2012 au 01/09/2017Version en vigueur du 30 août 2012 au 01 septembre 2017

Abrogé par Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 35
Modifié par Décret n°2012-999 du 27 août 2012 - art. 2

La note et l'appréciation sont communiquées à l'intéressé. La commission administrative paritaire compétente peut, à la requête de ce dernier, demander la révision de la note. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information.