Arrêté du 9 août 2012 portant règlement de comptabilité au ministère de l'économie et des finances pour la désignation d'ordonnateurs du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Pensions »

JORF n°0197 du 25 août 2012

En vigueur depuis le 26/08/2012En vigueur depuis le 26 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/08/2012Version en vigueur depuis le 26 août 2012


Sont habilités à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé " Pensions " relevant du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants :
1° Le directeur du service exécutant de la solde unique ;
2° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Papeete ;
3° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Libreville ;
4° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Nouméa ;
5° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France ;
6° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti ;
7° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis ;
8° Le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense.