Arrêté du 9 août 2012 portant règlement de comptabilité au ministère de l'économie et des finances pour la désignation d'ordonnateurs du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Pensions »

JORF n°0197 du 25 août 2012

En vigueur depuis le 26/08/2012En vigueur depuis le 26 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 26/08/2012Version en vigueur depuis le 26 août 2012


Le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.