Article 3
Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisé, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
Arrêté du 9 août 2012 portant règlement de comptabilité au ministère de l'économie et des finances pour la désignation d'ordonnateurs du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Pensions »
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2012