Arrêté du 9 août 2012 portant règlement de comptabilité au ministère de l'économie et des finances pour la désignation d'ordonnateurs du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Pensions »

JORF n°0196 du 24 août 2012

En vigueur depuis le 25/08/2012En vigueur depuis le 25 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/08/2012Version en vigueur depuis le 25 août 2012


Sont habilités à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Pensions » relevant du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants :
1° Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
2° Le directeur général de la sécurité extérieure.