Article 4
Le présent décret s'applique aux autorités investies à compter du 15 mai 2012, à partir de leur prise de fonctions.
Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2012