Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement

JORF n°0196 du 24 août 2012

En vigueur depuis le 25/08/2012En vigueur depuis le 25 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/08/2012Version en vigueur depuis le 25 août 2012


Le traitement brut mensuel prévu à l'article 1er est fixé, pour les ministres et les ministres délégués, à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».