Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire

JORF n°0194 du 22 août 2012

En vigueur depuis le 23/08/2012En vigueur depuis le 23 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2017

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Article 16

Version en vigueur depuis le 23/08/2012Version en vigueur depuis le 23 août 2012


Les informations mentionnées à l'article 12 sont conservées dans le traitement automatisé mentionné à l'article 9 pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la dissolution du pacte.