Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire

JORF n°0194 du 22 août 2012

En vigueur depuis le 23/08/2012En vigueur depuis le 23 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2017

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Article 13

Version en vigueur depuis le 23/08/2012Version en vigueur depuis le 23 août 2012


Les notaires sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations relatives aux pactes civils de solidarité inscrits sur le registre de leur étude notariale incluses dans le traitement automatisé prévu par les articles 9 et 11.