Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

JORF n°0193 du 21 août 2012

En vigueur depuis le 22/08/2012En vigueur depuis le 22 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/08/2012Version en vigueur depuis le 22 août 2012


Les certificats de compétence délivrés par les autres Etats membres sont reconnus pour les catégories d'animaux, d'opérations et de matériels d'étourdissement équivalents. L'autorité administrative peut se réserver le droit d'exiger une traduction dans la langue française ou anglaise.