Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

JORF n°0193 du 21 août 2012

En vigueur depuis le 22/08/2012En vigueur depuis le 22 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2025

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Article 10

Version en vigueur depuis le 22/08/2012Version en vigueur depuis le 22 août 2012


Le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.