Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2012 relatif aux incidents environnementaux pour lesquels les pertes économiques sont éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation en application de l'article R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2012