Arrêté du 18 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 25 juin 2012 fixant les tarifs de la redevance pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation

JORF n°0191 du 18 août 2012

En vigueur depuis le 01/10/2012En vigueur depuis le 01 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/10/2012Version en vigueur depuis le 01 octobre 2012


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012.