Article 35 - LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Légifrance

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 23)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 22)
  - I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (Articles 1 à 19)
  - II. ― RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 20 à 22)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 23)
  - Article 23
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 24 à 46)
Annexe
- Article

Article 35

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1638-0 bis (V)

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