LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

En vigueur depuis le 18/08/2012En vigueur depuis le 18 août 2012

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Article 34

Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1411

II. - Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013.