Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique

JORF n°0185 du 10 août 2012

En vigueur depuis le 11/08/2012En vigueur depuis le 11 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/08/2012Version en vigueur depuis le 11 août 2012


La déclaration publique d'intérêts, dont le contenu est fixé par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique et que doivent établir les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code, est présentée selon le document type annexé au présent arrêté.