Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS)

JORF n°0185 du 10 août 2012

En vigueur depuis le 11/08/2012En vigueur depuis le 11 août 2012

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Article 5

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