Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS)

JORF n°0185 du 10 août 2012

En vigueur depuis le 11/08/2012En vigueur depuis le 11 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/08/2012Version en vigueur depuis le 11 août 2012


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) ayant pour finalité de coordonner l'action des services concourant à la répression du trafic de stupéfiants en répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations judiciaires ou douanières dans ce domaine.