Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement

JORF n°0183 du 8 août 2012

En vigueur depuis le 09/08/2012En vigueur depuis le 09 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2015

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/08/2012Version en vigueur depuis le 09 août 2012


Le directeur général du Trésor et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française