Arrêté du 26 juillet 2012 relatif aux performances et aux règles de mise en service des feux de circulation routière tricolores permanents

JORF n°0180 du 4 août 2012

En vigueur depuis le 05/08/2012En vigueur depuis le 05 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/08/2012Version en vigueur depuis le 05 août 2012


Les formes, couleurs et inscriptions des feux de circulation tricolores de diamètres 200 et 300 millimètres, qui ne sont pas définies par la norme européenne harmonisée NF EN 12368, doivent être conformes à la réglementation de la signalisation des routes et des autoroutes en vigueur.