Arrêté du 23 juillet 2012 portant transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion à Colmar (68)

JORF n°0180 du 4 août 2012

En vigueur depuis le 05/08/2012En vigueur depuis le 05 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/08/2012Version en vigueur depuis le 05 août 2012


Est abrogé l'arrêté du 27 janvier 2010portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Mulhouse.