Décret n° 2012-940 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 18-II du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

JORF n°0179 du 3 août 2012

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


L'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe, prévu par l'article 18-II du décret du 30 juillet 2012 susvisé, comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.