Décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux

JORF n°0179 du 3 août 2012

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2022

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


Le présent décret est applicable aux concours organisés à compter de l'année 2013.