Arrêté du 17 juillet 2012 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides

JORF n°0177 du 1 août 2012

En vigueur depuis le 02/08/2012En vigueur depuis le 02 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 02/08/2012Version en vigueur depuis le 02 août 2012


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.