Arrêté du 17 juillet 2012 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides

JORF n°0177 du 1 août 2012

En vigueur depuis le 02/08/2012En vigueur depuis le 02 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/08/2012Version en vigueur depuis le 02 août 2012


En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant du naled pour le type de produits 18 est interdite à partir du 1er mai 2013.