Décret n° 2012-923 du 27 juillet 2012 relatif à la rémunération allouée aux personnels des établissements d'enseignement désignés comme centres d'examen à l'occasion des opérations du baccalauréat

JORF n°0175 du 29 juillet 2012

En vigueur depuis le 30/07/2012En vigueur depuis le 30 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/07/2012Version en vigueur depuis le 30 juillet 2012


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.