Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés

JORF n°0171 du 25 juillet 2012

En vigueur depuis le 26/07/2012En vigueur depuis le 26 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/07/2012Version en vigueur depuis le 26 juillet 2012


Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.