Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique

En vigueur depuis le 01/08/2012En vigueur depuis le 01 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/08/2012Version en vigueur depuis le 01 août 2012

Modifié par Décret n°2012-899 du 20 juillet 2012 - art. 7

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des médecins de l'éducation nationale s'ils justifient de l'un des diplômes, certificats ou titres prévus au 1° de l'article 4 ou de l'autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine mentionnée au 2° du même article.