Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

JORF n°0169 du 22 juillet 2012

En vigueur depuis le 23/07/2012En vigueur depuis le 23 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2012

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/07/2012Version en vigueur depuis le 23 juillet 2012


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.