Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

JORF n°0169 du 22 juillet 2012

En vigueur depuis le 23/07/2012En vigueur depuis le 23 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5

Version en vigueur depuis le 23/07/2012Version en vigueur depuis le 23 juillet 2012


Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 23 juillet 2012.