Article 4
Pour les sites au tarif vert, l'énergie réactive est facturée selon les conditions de la formule d'acheminement appliquée au site.
Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
JORF n°0169 du 22 juillet 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2012